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La Cour fédérale bloque temporairement les nouvelles exigences en matière de rapports financiers
06 décembre 2024
Le tribunal de district américain du district Est du Texas a accordé une injonction préliminaire nationale pour empêcher le gouvernement fédéral d'appliquer la loi sur la transparence des entreprises (CTA) .
(PHOTO : Adobe Stock/Gorodenkoff)La CTA, promulguée en 2021, exige que certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) et autres propriétaires d'entreprises déposent des rapports de transparence d'entreprise contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs auprès du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) du département du Trésor américain avant le 1er janvier 2025.
Suite à la décision du tribunal, les entreprises ne seront plus tenues de déposer leurs informations sur les bénéficiaires effectifs avant le 1er janvier 2025.
Ces obligations de publication d'informations financières seront suspendues le temps que les recours juridiques contre la loi sur la transparence des entreprises suivent leur cours devant les tribunaux. La constitutionnalité de cette loi pourrait finalement être tranchée par la Cour suprême des États-Unis.
Pour l’instant, les entreprises de démolition américaines devraient se tenir informées des éventuelles réactivations des obligations de déclaration et consulter des conseillers juridiques ou financiers afin de se préparer à toute obligation future.
L'NDA tiendra ses membres informés de tout développement juridique futur au fur et à mesure qu'il se produira.
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